Dispositifs d’aides aux entreprises

 

Manifestations et violences urbaines

 À la suite des manifestations du 17 octobre et des dégradations et pillages qui ont touché plusieurs commerces, l’UDC reste pleinement mobilisée à vos côtés.

Plusieurs mesures et dispositifs d’accompagnement sont en cours de mise en place. Nous vous partageons les premières informations utiles.

Les premières démarches à entreprendre

  • Effectuer un dépôt de plainte le plus rapidement possible – le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…)

    → Un enquêteur est dédié au sein de la DIPN et ses coordonnées sont disponibles sur demande.

  • Déclarer son sinistre à son assureur le plus rapidement possible.

  • Faire l’inventaire et l’évaluation des dégâts (avec photos et/ou constat d’huissier).

  • Conserver, si possible, les mobiliers et matériels détruits jusqu’à expertise.

  • Si besoin, mobiliser le dispositif d’activité partielle en contactant la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 35. Les demandes d’activité partielle peuvent être sollicitées auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 35, via la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Si vous avez été victimes de dégradations

  • Effectuez votre déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de votre assureur.

  • Dans le cadre des dégradations et violences commises le 17 octobre 2026, les assureurs se sont engagés à :

    • porter à 30 jours le délai de déclaration de sinistre, généralement fixé à 5 jours ouvrés dans les contrats d’assurance ;

    • accélérer l’indemnisation, en lien étroit avec les cabinets d’expertise, afin d’organiser rapidement les visites et de traiter en priorité les situations les plus sensibles ;

    • faciliter le versement d’acomptes pour faire face aux situations les plus difficiles.

Si vous avez besoin d’un soutien psychologique

Mobilisation de la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP)

L’ARS Bretagne et ses partenaires proposent un dispositif de soutien psychologique spécifique aux commerçants victimes des violences et dégradations, avec le concours de la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP).

  • Les commerçants et leurs salariés ayant été confrontés aux actes de violence peuvent contacter le secrétariat de CUMP, de 9h à 17h du lundi au vendredi, au 02 22 51 41 10.

  • PST 35 (Prévention Santé Travail) propose d'accompagner psychologiquement les salariés témoins ou victimes de violence. Contact : PST35 Longchamps - 02 99 29 75 75.

  • RESO SENTINELLES accompagne les dirigeants qui ont besoin d'un soutien psychologique pour faire face à cette épreuve. Contact : 06 99 05 38 38.

Si vous avez des problèmes de trésorerie

Facilités de paiement des cotisations sociales patronales (Urssaf)

  • Le réseau des Urssaf met en place un accompagnement exceptionnel permettant aux entreprises sinistrées de reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois. Les Urssaf renforceront également l’information des professionnels sur les dispositifs de soutien mobilisables.

  • En complément pour les travailleurs indépendants, vous pouvez solliciter un report des cotisations personnelles avec proposition d’un échéancier pouvant aller jusqu’à 12 mois sans majoration ainsi qu’une aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (Cpsti).

  • Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un étalement, un report pour le paiement des charges en tant qu’employeur.

  • Pour plus d’informations, contactez votre service de l’Urssaf de rattachement :

    • via leur messagerie sécurisée sur www.urssaf.fr (« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;

    • en appelant le 3957 pour les employeurs ;

    • en appelant le 3698 pour les travailleurs indépendants ;

    • en se rendant directement dans un accueil URSSAF.

Étalement des charges fiscales (DRFIP)

  • Les commerçants directement touchés ont la possibilité de demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration. Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher de leur service des impôts gestionnaire, afin que des solutions adaptées à leur situation leur soient proposées :

    • délai de dépôt et/ou de paiement supplémentaire ;

    • modulation des acomptes ou du taux de prélèvement à la source ;

    • remises de majorations et de pénalités.

La DGFiP accélérera par ailleurs le remboursement des créances (RCTVA, IS – excédents, crédits d’impôt) pour les entreprises concernées, afin de soutenir leur trésorerie.

  • Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

  • soit de l’espace Finances publiques avec le motif « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts – J’ai des difficultés pour payer » pour l’impôt sur le revenu ;

  • soit de l’espace professionnel en choisissant soit l’impôt soit la taxe concernée puis «J’ai un problème de paiement ».

  • Vous pouvez téléphoner au 0806 807 807 qui pourra vous accompagner dans votre demande ou vous fixer un rendez-vous téléphonique avec le SIE.

  • Si vous êtes à la fois redevable de dettes fiscales et sociales, vous pouvez saisir la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF). Elle pourra, sous certaines conditions, accorder aux entreprises en difficulté un plan d’apurement de leurs dettes publiques. Vous pouvez saisir cette commission à l’adresse suivante : codefi.ccsf35@dgfip.finances.gouv.fr

  • En cas de difficultés rencontrées dans la mobilisation de ces dispositifs de soutien vous pouvez saisir le service du conseiller départemental à la sortie de crise (CDSC), Flavien MASSON, qui, après diagnostic, vous orientera vers l’interlocuteur le plus adapté pour vous accompagner. codefi.ccsf35@dgfip.finances.gouv.fr . . Téléphone fixe : 02 99 78 58 63 ou 02 99 78 58 68 -. Téléphone mobile : 06 25 51 93 28

 Offre de prêts à taux zéro de Bpifrance

  • À la demande du Gouvernement, Bpifrance proposera une offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu’à 50 000€ sur trois ans. Les entreprises pourront faire la demande sur une plateforme en ligne. Ce prêt leur permettra de reconstituer rapidement leurs stocks et de pallier aux échéances de paiement les plus immédiates.

Si vous avez des problèmes de remboursement de crédits bancaires

  • Le Gouvernement a appelé les établissements bancaires à proposer à leurs clients des solutions adaptées et facilitées pour faire face aux difficultés de financement et manques de liquidités en soulageant la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages.

  • La médiation du crédit peut intervenir pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement ou d’étalement de vos crédits bancaires auprès de votre banque. Consultez le site de la Banque de France : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/entreprises/saisir-mediation-credit

    • Médiateurs départementaux du crédit de la Banque de France : mediation.credit.35@banque-france.fr

    • Correspondants TPE/PME de la Banque de France, points de contact pour réorienter vers le bon acteur (services de l’État, financeurs, etc) et aider le dirigeant de l’entreprise : TPME35@banque-france.fr

    • Numéro d’accueil téléphonique : 3414

 Mise en place d’un fonds de soutien spécifique

Les petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant subi des dommages importants et par conséquent une perte d’activité pourront obtenir une aide forfaitaire. Celle-ci sera établie en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise. Cette mesure permettra un redémarrage rapide de l’activité.

> Les modalités pour solliciter ce fonds vous seront communiquées prochainement.

Sécurité : des mesures préfectorales

La préfète a d’ores et déjà pris plusieurs mesures visant à prévenir de nouveaux incidents :

  • mesures anti-attroupement dans le centre-ville de Rennes ainsi que dans les centres commerciaux Alma et Colombia ;

  • interdiction, par arrêté préfectoral, de la vente de feux d’artifice ;

  • encadrement, par arrêté préfectoral, de la vente de produits dangereux et corrosifs.

Ces mesures visent à renforcer la sécurité et à prévenir de nouvelles dégradations.

Réparations et sécurisation des locaux : une liste d’entreprises à votre disposition

Vous trouverez sur ce lien une première liste d’entreprises susceptibles d’intervenir rapidement sur Rennes Métropole pour la réparation et la sécurisation des locaux : vitriers, menuisiers, serruriers, artisans et sociétés de sécurité.

Cette liste a vocation à être enrichie grâce à vos retours. Si vous avez des entreprises à recommander, avec lesquelles vous avez l’habitude de travailler ou qui se sont montrées particulièrement réactives, merci de nous transmettre leurs coordonnées afin que nous puissions compléter et partager cette ressource avec l’ensemble du réseau.

Autres accompagnements

  • SERVICE JURIDIQUE DU MEDEF 35 vous renseigne sur le caractère exceptionnel de la situation et notamment des aménagements possibles :

    • télétravail exceptionnel pour les postes qui le permettent

    • modification temporaire du lieu de travail, si possibilité de faire travailler les salariés sur un autre site

    • placement en activité partielle si l'activité est interrompue par les dégâts causés sur le lieu de travail

    • Contacts : Pia Le Minoux - 06 19 99 55 66 ou Floriane Ringard - 07 77 95 39 26.

  •  L'ORDRE DES AVOCATS BARREAU DE RENNES est pleinement mobilisé, en proposant des consultations gratuites ce 22 octobre puis une ligne dédiée 02 99 31 16 62, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

  •  ACCOMPAGNEMENT AVEC LES ASSUREURS- AGEA (Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance) écoute et conseille les commerçants dans leurs discussions avec leurs assureurs concernant la casse et le pillage de leurs boutiques. Contact : 06 88 62 24 81.

 

 L’UDC reste à votre écoute

Dans cette période difficile, nous souhaitons vous assurer de notre soutien et de notre mobilisation. Notre rôle est de faire remonter vos difficultés, de faciliter la circulation des informations utiles et de défendre les intérêts des commerces auprès des pouvoirs publics.

N’hésitez pas à nous faire part de vos questions, besoins ou difficultés particulières. Vos retours sont essentiels pour que nous puissions porter des demandes concrètes auprès des interlocuteurs concernés.